Conditions générales de vente et de livraison de la société ROBI-AG SA (ci-dessous ROBI-AG)
§ 1 Conditions générales
Les conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de chaque contrat de vente et/ou confirmation de commande. Elles priment par rapport aux éventuelles conditions d’achat des clients.
Ce principe est valable dans la mesure où d’autres accords exprès ne sont pas conclus par écrit. Des accords oraux et des clauses accessoires ne sont pas valables sans l'accord écrit de ROBI AG.
§ 2 Caractère obligatoire des offres
Toute offre, en particulier aussi celles contenues dans des catalogues, listes de prix, etc., n'est pas contraignante.
Le contrat n’aboutit que par une confirmation écrite (confirmation de commande) de la part de ROBI AG après la commande orale ou écrite. Une communication par fax ou email vaut communication écrite.
Dans tous les cas, les conditions de vente et de livraison de ROBI AG sont considérées comme acceptées au plus tard lors de l’exécution de la commande.
§ 3 Livraison
L’accord indiqué dans la confirmation de commande est déterminant pour la portée et l’exécution de la livraison.
Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de la commande ou dans un accord séparé. Des délais confirmés par écrit sont respectés dans la mesure du possible. Des retards dans les livraisons dus à des dérangements internes ou externes seront annoncés au client. Des retards dans les délais de livraison n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à engager une action en responsabilité. Une livraison retardée ne donne aucun droit à l’acheteur de se retirer du contrat.
Si la livraison est retardée pour des raisons inhérentes à l’acheteur, ROBI AG a le droit d’exiger le remboursement des frais causés par le stockage des produits commandés, de disposer autrement de l’objet de la commande si un délai communiqué à l’acheteur n’est pas respecté, ou de livrer les produits commandés dans un nouveau délai plus long.
Selon l’amplitude de la commande, le droit de procéder à une livraison partielle est accordé. Des changements de construction ou de format pendant le délai de livraison demeurent réservés, pour autant que l’objet du contrat ne soit pas fortement modifié dans sa fonction ou dans sa forme et que ces modifications soient raisonnablement acceptables pour l’acheteur.
§ 4 Prix
Tous les prix sont à comprendre – si rien d’autre n’a été convenu par écrit – toute taxe exclue, départ usine, sans emballage, paiement comptant en francs suisses et sans aucun rabais.
Ne sont pas compris la TVA et autres taxes, impôts et frais, ainsi que les frais d’emballage, de transport, de douane, d’assurance et d’autorisation, les émoluments, le montage, l’installation, la mise en service et la réception.
Les listes de prix et les catalogues imprimés peuvent subir des modifications en tout temps.
§ 5 Conditions de paiement
Le paiement doit se faire dans les 30 jours sans déduction d’escompte ou de rabais, en francs suisses, au domicile de ROBI AG, sauf si des conditions spéciales de paiement ont été convenues par écrit. ROBI AG se réserve le droit de demander, selon son appréciation, des acomptes ou des avances. Des livraisons partielles ou des accessoires livrés ultérieurement seront facturés séparément ; les mêmes conditions de paiements sont applicables.
Les délais de paiement doivent être respectés même si le transport, la livraison, le montage, l’installation, la mise en service ou la réception de la livraison ou des services ont été retardés ou empêchés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de ROBI AG, ou si des parties non-essentielles manquent ou des travaux supplémentaires s’avèrent être nécessaires, quand ceux-ci n’empêchent pas l’utilisation des objets livrés.
Si l’acheteur est en retard avec ses paiements ou si des doutes existent sur sa solvabilité ou sa volonté de payer, ROBI AG peut sans préjudice révoquer les droits à la propriété découlant du délai de paiement accepté ou peut se retirer du contrat après avoir fixé un délai équitable et exiger le paiement de dommages et intérêts pour non-exécution.
Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement fixés, il est tenu de verser, sans avertissement, à partir du terme de paiement contractuel, des intérêts calculés selon le taux d’intérêts usuel au domicile de l’acheteur, mais au minimum 5 % par an. Un dédommagement pour autres dommages demeure réservé.
Si, malgré un avertissement préalable oral ou écrit, le paiement complet n'a pas lieu, les frais pour une mise en demeure par lettre recommandée sont de € 20,00
Les montants à payer ne peuvent pas être diminués ou retenus pour cause de réclamations ou d’exigences non-acceptées. Une compensation avec d’autres dettes que celles acceptées par ROBI AG ou fixées par une décision judiciaire en force ne sont valables que si un accord écrit exprès existe.
§ 6 Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lors de la livraison départ usine.
Si la livraison est retardée pour des raisons dues à l’acheteur ou à d’autres facteurs dont ROBI AG ne répond pas, le transfert des risques à l’acheteur se fait à la date de livraison départ usine initialement prévue. A partir de ce moment, la livraison est stockée et assurée aux risques et aux frais de l’acheteur.
§ 7 Transport et assurance
Des désirs particuliers concernant la livraison, le transport et/ou l’assurance doivent être communiqués en temps utile à ROBI AG. Le transport est effectué aux frais et aux risques de l’acheteur.
Des réclamations en rapport avec la livraison ou le transport sont à formuler par l’acheteur à réception des livraisons ou des documents de douane et à adresser sans délai au dernier transporteur.
L’assurance contre les dommages de tout type incombe à l’acheteur.
§ 8 Réserve de propriété
Le produit livré ou stocké reste de la propriété de ROBI AG jusqu’au paiement entier du prix d’achat. En cas de retard dans les paiements, la réserve de propriété peut être inscrite auprès du registre compétent.
§ 9 Examen et acceptation des livraisons et services
L’acheteur doit examiner les livraisons et prestations dans les 5 jours qui suivent la livraison et communiquer sans retard des éventuels vices par écrit à ROBI AG. S’il manque à cette obligation, les livraisons et services sont considérés comme acceptés.
Pour la réparation sous garantie, les produits et parties de construction de ROBI AG doivent être expédiés franco Wallbach.
Si l’acheteur exige une réparation à son domicile, ROBI AG doit être dédommagée pour les frais de voyage et les éventuelles heures supplémentaires. Un crédit doit être versé à l’avance pour ces dépenses.
§ 10 Garantie
ROBI AG s’engage à effectuer les livraisons selon contrat et à remplir ses obligations de garantie comme décrit ci-dessous.
Si rien d’autre n’a été fixé par écrit, une garantie de 12 mois est accordée.
Sur les pièces détachées, une garantie de 12 mois est aussi accordée, mais sans que cette extension ne s’applique à l’ensemble de l’objet acheté.
Si, pour une raison quelconque, les produits livrés donnent à l’acheteur matière à procès de façon justifiée, la garantie consiste, selon le choix de ROBI AG, soit en une remise en état soit en un remplacement des parties incriminées. Si ROBI AG remplace les parties incriminées, celles-ci deviennent la propriété de ROBI AG.
Les prétentions et responsabilités supplémentaires, en particulier les prétentions en dommages et intérêts et en dommages consécutifs de tous genres, la retenue du montant dû, la révocation ou la réduction sont exclues. En particulier, ROBI AG ne répond pas de dommages consécutifs individuels, comme par exemple de la perte de gain ou des prétentions de tiers, ni des dépens et des frais de montage.
La garantie pour les défauts ne couvre en aucun cas des dommages qui naissent après le transfert des risques à la suite d’un traitement fautif ou négligent, d’une charge excessive, de matériel d’exploitation inapproprié et autres influences de ce genre, qui ne sont pas prévues contractuellement. ROBI AG n’est lié par les spécifications promises que si celles-ci ont été retenues par écrit.
Pour tout objet qui a été repris d’un sous-traitant, la garantie se limite à l’ampleur des conditions de garantie des entreprises d’origine.
Si l’acheteur ou un tiers ont apporté des changements aux produits livrés, toute prétention à une garantie est caduque.
§ 11 Lieu d’exécution, droit applicable et for
Le for et le lieu d’exécution sont le siège social de ROBI AG à CH-4323 Wallbach.
Le contrat est soumis au droit suisse. L’application des dispositions de la convention de Vienne de l’ONU est exclue.
Les éventuels litiges seront toujours réglés à l’amiable, dans la mesure du possible.
L’invalidité d’une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison n’en affecte pas la validité du surplus. Les parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable par une réglementation applicable, dont le résultat économique correspond autant que possible à la disposition inapplicable.
